Avis de tempête sur les collectivités locales

Il y a un changement radical dans l’architecture territoriale de la République. Le contexte est connu, la présentation de loi de finances a été faite devant le gouvernement et va arriver au Parlement. La crise financière va apporter la garantie de 360 milliards d’euros pour la France. Plus de 10 000 milliards d’euros sont mobilisés au niveau mondial. En quoi cette crise peut-elle avoir des conséquences sur nos Collectivités territoriales ?

Les choix que nous faisons à la tête de nos collectivités, ont une traduction financière. Chaque année au moment du vote, ce qui importe est le vote du budget. Il faut tordre le cou à l’idée reçue et répandue par le gouvernement selon laquelle les Collectivités locales seraient responsables de l’endettement de notre pays. Un document INSEEE nous rappelle que l’État est endetté à hauteur de 1270 milliards. L’endettement des collectivités locales est à hauteur de 132 milliards d’euros, soit 10 % de l’endettement national, avec 25 milliards pour les départements. Les collectivités ont vu une diminution de 800 millions d’euros de leur endettement au cours de l’année 2008, alors que l’État a augmenté de 15 milliards d’euros ses déficits durant la même période. Force est de constater que les bons gestionnaires sont plutôt du côté des collectivités territoriales.

Dans la loi de programmation des finances publiques, il est prévu que les collectivités reviennent à l’équilibre en 2012, ce qui signifierait diviser leur endettement par 4, alors que l’État ne s’engage même pas sur 1,4 %.

Les mauvais coûts portés par le gouvernement se traduisent dans l’économie locale : sur 14 milliards investis par les départements, 5 milliards de moins seront investis l’an prochain, à cause de la baisse drastique des collectivités locales. Entre 10 à 15 milliards d’euros ne seront pas investis dans l ‘économie au titre des bâtiments , des travaux publics et autres services.

Les collectivités n’ont que quelques leviers à leur disposition pour leur maîtrise budgétaire. Il y aura immanquablement une hausse de la fiscalité, nous ne pourrons pas y échapper. Les acteurs financiers se sont exprimés avec une certaine objectivité. Il y aura le recours à l’emprunt si tant est que les banques prêtent encore aux collectivités. Les collectivités ont du mal à en obtenir et lorsqu’elles y parviennent c’est à des taux très élevés. L’emprunt d’aujourd’hui est la dette de demain. Mais nous avons aussi la baisse de l’investissement, l’économie du fonctionnement et plus spécifiquement pour les départements, la difficulté d’assumer ses fonctions pour la solidarité territoriale et l’aménagement du territoire. Avec le recentrage de l’activité des départements sur les secours, la culture ou les transports, par exemple, on voit bien que l’impossibilité d’agir peut avoir des conséquences néfastes sur l’économie locale.

Confrontés à un effet de ciseaux, avec d’un côté les recettes en diminution, (250 millions en moins pour les dotations de l’État, 600 millions de moins sur les droits de mutation, soit 10 % des recettes, 300 millions d’euros pour la taxe professionnelle, …) et de l’autre les dépenses en augmentation, (réforme des tutelles, l’augmentation substantielle des dépenses de l’APA, le financement du RSA, applicable en juin 2009 ou l’allocation autonomie), les collectivités locales ne peuvent plus faire face. Rajoutons à cela, les impacts financiers de la loi de décentralisation engagée en 2004, ce qui peut représenter en moyenne pour un département moyen, 14 points de fiscalité chaque année.

Le président LAMBERT, Conseiller général de l’Orne qui vient de réunir son comité d’évaluation des normes, qu’il préside, a chiffré l’impact financier à 200 millions d’euros. Si la décision de rémunérer les 220 000 sapeurs-pompiers par les départements avait été prise, c’est plus de 60 millions d’euros qui auraient pesés sur l’ensemble des départements.

André LAIGNEL, Secrétaire général  de l’Association des Maires de France et prochain candidat  au nom du PS, à la présidence de l’AMF

C’est un véritable avis de tempête que nous lançons sur les collectivités locales aujourd’hui. La campagne du gouvernement s’organise d’ailleurs autour de 2 thèmes, le dénigrement et l’étranglement.

1°) Le dénigrement, c’est la répétition incessante de la part de membres du gouvernement, de la mise en cause des collectivités territoriales autour de leur dette et de leurs déficits. C’est pourtant à peine 10 % de la dette publique. En rapport à cela, notons que les collectivités locales représentent 73 % de l’investissement public dans notre pays. Rappelons que la loi ne nous autorise pas à faire des déficits. Nous devons présenter des budgets en équilibre si nous ne voulons pas qu’ils soient refusés par les préfets ou les chambres régionales des comptes. Il n’y a donc pas déficits des collectivités locales. On nous objecte que nous avons recours à l’emprunt, ce qui est vrai, mais il s’agit de besoins de financement, qui servent à l’investissement, ce qui représente en tout 0,2 % du PIB, c’est-à-dire très loin de la dette supérieure aux 3 % dont l’État a besoin pour finir ses mois. Nous ne pouvons nous endetter que pour investir alors que l’État crée des dépenses qui n’enrichissent pas la collectivité.

2°) L’étouffement. C’est une œuvre qui a commencé il y a quelques temps. Avec le plafonnement de la taxe professionnelle, j’avais indiqué que cela ressemblait au supplice du garrot. Plus le temps passe et on arrive à l’étouffement. Les collectivités territoriales sont confrontées à des transferts de charges auxquelles on voudrait en ajouter beaucoup d’autres (comme par exemple l’école le samedi matin), sans qu’il y ait une seconde de concertation, malgré la dépense que cela représente. C’est aussi la volonté de transférer les passeports biométriques à 2000 communes, sans aucune compensation financière.

Le projet de budget 2009 ,est non fondé, car il s’appuie sur des hypothèses économiques qui n’ont plus grand sens aujourd’hui. Pas de croissance et un chiffre qui sera bien supérieur à 10 % pour l’inflation qui sert à calculer nos dotations. On essaie de nous faire croire que les collectivités territoriales recevraient l’équivalent de l’inflation supposée à 2 %, soit seulement 2 % d’augmentation supplémentaires. C’est une présentation mensongère et fallacieuse. Pour arriver à ce chiffre, on intègre  le fonds de compensation de la TVA , qui représentent un remboursement de ce que le collectivités ont apporté.

Quand on regarde le détail de ce budget, on constate qu’il aura 15 000  intercommunalités qui verront leur budget stagner voire régresser, sur les 36 000  que compte la France. C’est une baisse drastique des moyens et du pouvoir d’action des collectivités territoriales. A cela s’ajoutent les annonces de réformes, la suppression de fonds de compensation de la TVA, la remise en cause de la dotation de solidarité urbaine (238 communes amputées de 140 % de leur dotation en 2009, voire de la totalité en 2010), l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle pour 2010, sans qu’on nous dise par quoi la remplacer.

La mise en cause des services publics se fait sentir au niveau local :  le désert judiciaire qui frappe nos provinces, avec la suppression de nombreux tribunaux, la fermeture continue de classes, (11 500 postes déjà supprimés et 13 500 annoncées pour l’an prochain, ce qui créera des dégâts considérables), les coupes claires dans les services publics, notamment la nouvelle carte hospitalière, la suppression de 175 à 400 brigades territoriales de Gendarmerie, c’est-à-dire un désengagement sur d’immenses parts du territoire national, sur la question de la sécurité, la suppression des sous-préfectures,  du service postal, des transports ferroviaires,… C’est une véritable mise en coupe réglée de notre territoire.

Petite réflexion : comment notre système organisationnel produit de la croissance ? Il y avait récemment dans la presse, des graphiques qui montraient très nettement le décrochage de la France par rapport à ses voisins européens ou à d’autres pays du monde. Nous nous interrogeons à ce sujet, sans considérer que notre organisation est satisfaisante. Nous ne considérons pas que nous sommes dans un système qui ne faut pas faire bouger, mais il ne faut pas pour autant reprendre ce que fait le gouvernement. En France le temps de la décision politique est plus long qu’ailleurs. Nous sommes le seul pays à avoir les compétences des collectivités locales doublonnées par celles de l’État. Il faut donc responsabiliser davantage les élus locaux., tout en défendant notre service public au niveau local (hôpital public et tribunaux par exemple pour éviter les délais de décision). On peut s’interroger sur 2 choses, d’abord le coût  des services de l’État pour prélever l’impôt local, alors que l’État se fait de l’argent sur notre dos., car le coût du prélèvement dépasse parfois l’impôt lui-même. Le contribuable local paie donc 2 fois le prélèvement.

Pour ce qui est des compétences des régions, si à aucun moment sur un plan d’aide aux entreprises, nous n’avons l’appui de l’État, c’est l’arrêt de milliers de plans d’investissement. On supprime et qu’on négocie avec Bruxelles, le zonage des aides à finalité régionale. Jusqu’en 2007, on avait 69 % des territoires qui étaient couverts par la possibilité d’aider les entreprises à se moderniser, pour les bâtiments et les machines à des taux attractifs, nous n’avons plus aujourd’hui que 39 % du territoire.  

Rajoutons que non seulement on nous garrote, mais en plus on nous fait les poches. Sur les budgets prospectifs jusqu’en 2013, la part des investissements dictés par l’État va passer de 25 à 45 %. Vous voulez le TGV, vous le payez, vous voulez un grand campus, vous en payez la moitié !

Il est normal de clarifier les compétences au niveau local et de transformer à partir de là la fiscalité locale, car nous constatons que de nombreuses politiques publiques n’ont plus de pilote (que ce soit par exemple pour le logement ou l’emploi). Nous avons fait des propositions en ce sens : régions, départements et communes, car tous les pays d’Europe ont le même échelon de décision (Espagne, Allemagne et Italie). En France, on veut fusionner et faire absorber la région par les départements. Partout en Europe, la région porte les politiques de développement. Il n’y a pas un pays en Europe qui n’ait pas fait de la région son niveau d’action, de souplesse et d’intervention sur des politiques telles que la Recherche, le transfert des technologies ou sur le lien formation-emploi. Si un tel projet  voit le jour, les conseillers généraux seront aussi conseillers régionaux.  

Le gouvernement a peur de revivre 2004 et si on cantonne la région, on confiera aux collectivités le soin de voter l’impôt  alors que leurs représentants seront élus au second degré, au moment où on cherche à faire progresser le suffrage universel au niveau local, et on met par ailleurs à mal la parité, car les femmes seront de 2 à 3 fois moins représentées.